Dernière mise à jour le : 07/03/2024
En pratique, cette contribution, selon l’effectif de l’entreprise, pouvait atteindre jusqu’à 600 fois le montant du Smic horaire pour chaque salarié handicapé qui n’a pas été employé. Par ailleurs, cette même loi prévoit qu’en l’absence d’actions concrètes en matière d’emploi de personnes handicapées pendant plus de 3 ans, les entreprises concernées verraient leur contribution passer à 1500 fois le coût d’un Smic horaire pour chaque salarié handicapé manquant. Cette disposition sera appliquée, pour la première fois, lors du prochain appel à contribution aux alentours du 15 février 2010…
Agir Mag. : Le 1er janvier 2010 verra l’entrée en vigueur de la « surpénalité ». Quel est l’état des lieux ?
François Augé : On estime qu’un tiers des établissements privés de 20 salariés et plus étaient à « quota zéro » c’est-à-dire qu’elles ne comptaient pas de salariés handicapés au sein de leurs effectifs et ne valorisaient aucune action équivalentes depuis 2006. Pour pallier à ce déficit et pour accompagner les employeurs, des organismes financés par l’Agefiph ont entrepris d’aller à leur rencontre pour les aider à mettre en place des actions positives en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Le but est de faire en sorte que le plus grand nombre d’entre elles s’engagent sur cette voie au risque de voir leur contribution financière augmenter à partir de février 2010.
Agir Mag. : La loi de février 2005 relatives à l’égalité des chances a-t-elle joué un rôle significatif ?
F. A. : On peut dire que la loi de février 2005 a participé à une certaine prise de conscience. En effet, l’augmentation de la contribution financière pour les entreprises de 20 salariés et plus n’employant pas 6% de travailleurs handicapés dans leur établissement a créé un effet de communication important. Les chefs d’entreprise se sont ainsi sentis davantage concernés par cet enjeu. Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur de la majoration de la contribution, qui va augmenter la pression financière sur les établissements n’ayant pas déclaré d’actions pendant plus de trois ans, certains s’interrogent de plus en plus sur les moyens existants pour faire diminuer cette contribution.
« Plusieurs moyens pour répondre à ses obligations… »
Agir Mag. : Quels sont les différents moyens pour les entreprises de répondre à leurs obligations ?
F. A. : Il y a plusieurs moyens de répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La première solution est évidemment d’embaucher une personne handicapée ou de maintenir dans l’emploi un salarié devenu handicapé. Ensuite, une entreprise a la possibilité d’accueillir un stagiaire ou de choisir de sous-traiter certaines de ses activités à un organisme du secteur « protégé » ou « adapté ». La liste des établissements répondant à ces critères sur Paris est disponible sur le site de la METH (voir encadré) et sur le site de l’Agefiph au niveau national. Le cas échéant, un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche peut être signé et agréé par l’état ; il est exonératoire de la contribution à l’Agefiph la somme équivalente à la contribution étant utilisée en interne pour financer les actions prévues dans l’accord.
Les entreprises qui n’atteignent pas le quota de 6% en mettant en œuvre une ou plusieurs de ces actions versent une contribution financière à l’Agefiph.
* Mission Emploi Travailleurs Handicapés
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Le recrutement de travailleurs handicapés est une obligation légale. Mais cette obligation peut devenir une réelle opportunité...! Comment voyez-vous le handicap ?
