Insécurité routière et identité du salarié...
Le 12/01/2017
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Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs doivent, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.
Les infractions entrant dans le champ de l'obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle, et constatées selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer la liste des infractions concernées. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt, le non-paiement des péages...
L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication seront précisées par arrêté.
Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 34
Le dossier spécial d'AGIR Magazine n°123
La santé féminine dans l'entreprise
La santé féminine au travail ne concerne pas que les femmes. C’est un enjeu de prévention à part entière dans l’entreprise !
Santé menstruelle, endométriose, grossesse, maternité, allaitement, ménopause… Les femmes doivent, de tout temps, concilier certaines particularités de leur condition de femme avec leur travail. Cette réalité, longtemps considérée comme relevant du domaine privé, a pourtant des effets très concrets dans l’entreprise. La santé féminine dépasse le cadre de l’intime : elle interagit directement avec les conditions de travail et interroge l’égalité professionnelle. Pour les entreprises, des solutions et moyens existent pour (mieux) intégrer ces situations dans la prévention des risques et sécuriser les parcours professionnels des femmes.
En effet, quand la prévention n’est pas au rendez-vous, les facteurs de rupture s’accumulent : arrêts courts répétés ou de longue durée, désengagement, perte de confiance, renoncement à une mobilité, parfois jusqu’à préférer quitter son emploi pour ne plus subir le poids de la maladie tout en travaillant… Le coût de cette absence de prévention n’est pas seulement financ ...
