Covid-19 : Les missions des Services de santé au travail prolongées jusqu’au 31 juillet 2022
Le 19/01/2022
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Les missions des services de santé au travail confiées par l'ordonnance du 2 décembre 2020, modifiée dans le cadre de la pandémie, sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021.
Cette prorogation permet aux médecins du travail de continuer à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid-19, d’établir un certificat médical pour le placement en position d’activité partielle des salariés vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus Sars-CoV-2.
Le médecin du travail pourra parallèlement continuer (ainsi que d’autres professionnels du service de santé au travail sous sa supervision) de prescrire et de réaliser des tests de détection du coronavirus.
Le dossier spécial d'AGIR Magazine n°102
Réforme de la santé au travail : la prévention avant tout !
La nouvelle réforme de la santé au travail articule deux grands objectifs : le renforcement de la prévention des risques professionnels dans les entreprises et le développement des missions des services de santé au travail interentreprises …
Les décrets déjà d'application publiés* :
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise ;
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle ;
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;
- Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services, des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail ;
