Dernière mise à jour le : 21/04/2026

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DOETH 2026 : ce qui change pour votre déclaration

Le 04/03/2026

 

Entre le 5 et le 15 mai 2026, l’entreprise doit effectuer en DSN sa Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) correspondant à l'année 2025. Pour le calcul du montant de la contribution annuelle pour l'obligation d'emploi 2025, deux nouveautés : les règles de déduction des dépenses ont évolué, l'écrêtement ne s'applique plus.

  • Evolution des dépenses déductibles
Pour la DOETH correspondant à l'année 2025, vous disposez de quatre dépenses déductibles qui concernent :

- des diagnostics et des travaux d'accessibilité de locaux ;

- le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnell ;

- les prestations d’accompagnement des bénéficiaires et des actions de sensibilisation ;

- le partenariat avec des associations ou des organismes de formation, d'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.

  • Fin de l'écrêtement depuis le 1er janvier 2025
L’écrêtement a pris fin et ne pourra pas être utilisé dans la DOETH à effectuer en mai 2026. L’écrêtement est une mesure transitoire de 5 ans, appliquée de 2020 à 2024, permettant un abattement sur le montant de la contribution OETH. Vous devez désormais calculer et déclarer le montant net de contribution sans écrêtement.
 
Source : Urssaf
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Le dossier spécial d'AGIR Magazine n°124

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