Loi handicap : ce qui change pour l’emploi et pour l’entreprise…

La loi handicap, entrée en application au 1er Janvier 2006, renforce le principe d'égalité des chances et de traitement des personnes handicapées dans l’accès à l’emploi, en créant de nouvelles opportunités et obligations pour les entreprises.

Les principales mesures
Toute entreprise d’au moins vingt salariés reste soumise à l’obligation d’employer un quota minimum de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi : les personnes reconnues travailleurs handicapés (TH), les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné un taux d’incapacité partielle permanente (I.P.P.) d’au moins 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité, les anciens militaires (ou assimilés), et les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, auxquels s’ajoutent aujourd’hui deux nouvelles catégories : les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et les titulaires de la Carte d’Invalidité. L’effectif à prendre en compte pour calculer le taux d’emploi inclut désormais l’ensemble des salariés, y compris ceux en emplois dits « exclus ». Une décision défavorable au sein de l’entreprise ne peut être fondée sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. Le montant de la contribution à l’Agefiph peut être diminué dans certaines situations et selon certaines dépenses engagées au profit des travailleurs handicapés.

Plafond de la contribution Agefiph relevé
Le plafond de la contribution à l’Agefiph est relevé pour les entreprises n’atteignant pas le quota de 6 % de salariés handicapés. A compter du 1er Janvier 2007, la contribution annuelle 2006 pour chaque personne handicapée manquante s’élève à :

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