La “lourdeur du handicap”

La circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006, entrée en application au 1er janvier 2006, supprime le classement par les COTOREP des travailleurs handicapés, suivant la gravité de leur handicap, dans les catégories A (handicap professionnel léger ou temporaire), B (handicap professionnel modéré et durable) et C (handicap professionnel lourd et définitif). Chaque bénéficiaire de la reconnaissance Travailleur Handicapé est reconnu comme une seule unité (règle du « un pour un », quel que soit le handicap).

La loi a retenu la notion de lourdeur du handicap pour le calcul de la contribution qu’une entreprise assujettie à l’obligation d’emploi doit éventuellement verser à l’AGEFIPH et pour l’attribution d’une aide à l’emploi en milieu de travail ordinaire. La loi prévoit que la lourdeur du handicap fasse l’objet d’une reconnaissance par le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l’inspection du travail. Cette reconnaissance est établie par une nouvelle commission : « Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ».

De manière transitoire, toute personne reconnue COTOREP C est considérée comme lourdement handicapée jusqu’au 31 décembre 2007. Pour tous les autres bénéficiaires de la loi, une demande doit être adressée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

C’est à l’employeur, en lien avec le médecin du travail, de faire la « demande de lourdeur du handicap » d’un collaborateur auprès de la DDTEFP. Il doit apporter la preuve que l’emploi de cette personne entraîne, du fait de son handicap, un surcoût (charges induites), et ce après une évaluation concrète, c'est-à-dire, " en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ". Les charges induites doivent être des charges pérennes. Par exemple, une organisation particulière de l’activité, un accompagnement social ou professionnel, un tutorat, un manque à gagner du fait d’une productivité moindre du bénéficiaire…

La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée par le Directeur du travail si le montant du surcoût lié à l’incidence de la lourdeur du handicap est égal ou supérieur à 20 % du SMIC. Le montant de l’aide à l’emploi est majoré si le montant du surcoût lié à l’incidence de la lourdeur du handicap est égal ou supérieur à 50 % du SMIC.

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