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Dernière mise à jour le : 12/01/2017

Les actus d'Agir Magazine

Insécurité routière et identité du salarié...

Le 12/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs doivent, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.

Les infractions entrant dans le champ de l'obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle, et constatées selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.
 
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer la liste des infractions concernées. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt, le non-paiement des péages...

L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication seront précisées par arrêté.

Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 34 
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Le dossier spécial d'AGIR Magazine n°67

Et la santé des patrons ?

La santé et la qualité de vie au travail

Beaucoup de gérants de PME-TPE et artisans-commerçants ne bénéficient pas d’un suivi médical alors même qu’ils sont nombreux à rencontrer de réels problèmes de santé au travail…

Si grâce au slogan, chacun sait désormais que « l'artisanat est la première entreprise de France », beaucoup ignorent que plus de la moitié des entreprises françaises n'ont aucun salarié et que plus de 95% des entreprises sont des PME-TPE.

Pour être plus précis : sur les 3,56 millions d’entreprises en France (Insee -2016), 95% d’entre elles comptent moins de 10 salariés (65% au total ne comptent aucun salarié). 5% d’entre elles comptent entre 10 et 500 salariés et moins de 1% des entreprises dépassent les 500 salariés.

Sur un total de 14 millions de salariés en France (en équivalent temps plein), 7 millions travaillent dans les PME/TPE. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises représentent quant à elles respectivement 23% et 27 % de l’effectif salarié.

Précisons enfin que les TPE et PME réalisent chaque année 1300 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit un peu plus du tiers (36%) du chiffre d’affaires total des entreprises françaises.

Ces petites structures sont le véritable moteur ...


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EN PARUTION !

AGIR Magazine
n°67

Parution :
Novembre / Décembre 2016


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