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Dernière mise à jour le : 02/08/2017

Les actus d'Agir Magazine

Insécurité routière et identité du salarié...

Le 12/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs doivent, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.

Les infractions entrant dans le champ de l'obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle, et constatées selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.
 
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer la liste des infractions concernées. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt, le non-paiement des péages...

L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication seront précisées par arrêté.

Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 34 
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Le dossier spécial d'AGIR Magazine n°71

Accueillir sans risques…

La santé et la qualité de vie au travail

Les incivilités et les manifestations agressives des clients ou usagers sont de plus en plus présentes dans les métiers en contact direct avec du public. Comme pour les autres domaines des risques professionnels, il n’y a pas de fatalité… La prévention ne s’improvise pas.

Incivilités, violence externe, agressions... Quels que soient les noms donnés, les relations entre l'entreprise et son environnement extérieur peuvent être l'objet d'incompréhensions et sources de tensions ou de conflits. Les incivilités couvrent un champ très large qui va du manque de courtoisie à l’agression verbale voire aux violences physiques. Elles expriment très souvent l’insatisfaction du client. Ce phénomène tend à se développer dans les économies de services. Dans un climat social parfois tendu, les actes d’incivilités interrogent l’ensemble des organisations en contact direct avec le public, plus particulièrement celles en lien avec des publics sensibles, en difficulté ou démunis (comme Pôle Emploi, les CPAM, les CAF, les urgences hospitalières ou encore le secteur associatif de soutien…). Dans tous les cas, les incivilités externes sont une violence faite à l'individu dans le cadre de son travail. Le mal-être engendré a un impact significatif sur la santé physique et psychique des salariés concernés... À ce titre, elles sont cons ...


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EN PARUTION !

AGIR Magazine
n°71

Parution :
Juillet / Août 2017


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