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Dernière mise à jour le : 20/03/2017

Les actus d'Agir Magazine

Insécurité routière et identité du salarié...

Le 12/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs doivent, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.

Les infractions entrant dans le champ de l'obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle, et constatées selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.
 
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer la liste des infractions concernées. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt, le non-paiement des péages...

L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication seront précisées par arrêté.

Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 34 
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Le dossier spécial d'AGIR Magazine n°69

Le nouveau suivi santé de vos salariés

La santé et la qualité de vie au travail

Le 11 octobre 2016 la Médecine du Travail, devenue depuis la Santé au Travail, fêtait ses 70 ans …. En 70 ans, le système n’a cessé d’évoluer à l’appui de réformes, de transpositions communautaires et autres circulaires et arrêtés… Avec la promulgation de « Loi Travail » puis le décret relatif à la « Modernisation de la médecine du travail » du 27 décembre 2016, une transformation certaine est aujourd’hui à l’œuvre… Qu’est ce qui change en 2017 ?

Que faisiez-vous l’été dernier ? Vous n’êtes certainement pas passé à côté du tohu-bohu engendré par la « loi Travail » ! Mais sans doute que son « article 102 » vous a échappé lorsqu’elle a été promulguée le 8 août 2016… Entre temps le décret du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » est venu en préciser les modalités et conditions d’application. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le cadre juridique et les modalités d’action de votre Service interentreprises de santé au travail (SSTI) ont changé ! Au final c’est le suivi santé-travail de vos salariés qui change mais aussi vous, employeurs, qui pouvez changer votre rapport avec la « médecine du travail » … Pourquoi cette réforme ? Pourquoi ces changements ?

Les motivations de la réforme !

Revenons un peu en arrière avec la loi de juillet 2011 et ses décrets d’application de janvier 2012 définissant la mission exclusive de votre SSTI : « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Une missio ...


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EN PARUTION !

AGIR Magazine
n°69

Parution :
Mars / Avril 2017


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