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Dernière mise à jour le : 16/10/2017

Les actus d'Agir Magazine

Insécurité routière et identité du salarié...

Le 12/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs doivent, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.

Les infractions entrant dans le champ de l'obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle, et constatées selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.
 
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer la liste des infractions concernées. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt, le non-paiement des péages...

L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication seront précisées par arrêté.

Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 34 
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Le dossier spécial d'AGIR Magazine n°72

Restructurations et Santé

La santé et la qualité de vie au travail

La protection de la santé des personnes lors des restructurations est devenue un enjeu tout autant « politique » que les impacts économiques et les conséquences sociales. Il est aujourd’hui admis que tout changement organisationnel au sens large du terme est un facteur à risque psycho-social. Une « restructuration plus saine » nécessite donc une politique préventive de la santé dont le corolaire est l’anticipation…

Dans son livre vert sur les restructurations publiées en 2012, la Commission européenne rappelle « qu’il est nécessaire de remédier aux problèmes sociaux et sanitaires engendrés par l’insécurité de l'emploi, l’adaptation, les licenciements et le chômage de longue durée par des approches efficaces permettant aux travailleurs de s'adapter aux changements sur le lieu de travail, de revenir rapidement à l’emploi et d’atténuer les effets des transitions sur la santé » … Derrière cette recommandation se trouve le monde de la restructuration d’entreprise, ou plutôt des restructurations eu égard à leurs différentes formes (lire plus loin). Et dans ce monde, des salariés, des personnes, de l’humain… du social bien sûr, de l’économique évidement mais aussi de la santé ! Et là on entre très vite dans le vif du sujet : historiquement, dans le cadre de restructurations, le concept « santé » a été apprécié dans un sens économique, c’est-à-dire le sens d’une « entreprise en bonne santé » ou qui doit le rester car placée dans le cont ...



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EN PARUTION !

AGIR Magazine
n°72

Parution :
Septembre / Octobre 2017


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