Dernière mise à jour le : 07/03/2024
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Un décret du 25 avril 2016 comporte les mesures d'application de l’ordonnance, relative au contrôle de l'application du droit du travail.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut prononcer sur la base de procès-verbal de l’inspection du travail, des amendes administratives en cas de manquement en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires.
Le décret détaille également les modalités de recours à la transaction pénale, établie par la Direccte pour les employeurs en infraction. Le décret entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016.
Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016
Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) assurent la protection de la santé au travail de près de 18 millions de salariés du secteur privé pour 1,5 million d’entreprises adhérentes. Plus de 95% des entreprises adhérentes à un SPSTI ont moins de 50 salariés et plus de 80% ont moins de 10 salariés. Le maillage du territoire par 200 SPSTI en fait l’acteur de référence le plus proche des entreprises pour surveiller l’état de santé et conseiller la prévention des risques.
Derrière (ou devant) chaque SPSTI : une organisation et une équipe pluridisciplinaire ! Cette équipe regroupe des compétences médicale, technique et organisationnelle et forme un collectif de professionnels spécialisés pour, à la fois, assurer la surveillance médicale des salariés et intervenir dans les entreprises. S’agissant de la surveillance médicale, le principe fondateur est que le médecin du travail assure personnellement le suivi individuel de santé dans le but « d’éviter toute altération de la santà ...
AGIR Magazine
n°111
