ACTUALITES

Postuler pendant sa grossesse

Premièrement, une candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse pendant la phase de recrutement.

Il est interdit à l’employeur de rechercher des informations sur l’éventuel état de grossesse d’une salariée. De même, il ne peut prendre en considération cet état pour prononcer une mesure à l’encontre de l’intéressée (mutation - hors des cas autorisés - licenciement, sanction...) : en cas de litige, il appartient à la salariée qui s’estime victime d’une discrimination de soumettre au juge du conseil de prud’hommes les éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination ; l’employeur doit alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge peut, si nécessaire, ordonner toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Le fait de refuser d’embaucher, de licencier ou de sanctionner une femme en état de grossesse, est passible de sanctions pénales (au maximum 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

La salariée n’est pas tenue de révéler son état, sauf si elle demande le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte.

Pour plus d’infos sur votre grossesse, rendez-vous sur 9mois-emoi.com

Source : Code du travail

Nous adhérons aux principes de la charte HONcode. Vérifiez ici.