ACTUALITES

La démission

Démissionner pendant sa grossesse :
Si l’état de grossesse est médicalement constaté et que la salariée décide de démissionner, la rupture du contrat de travail pourra se faire sans préavis. La salariée n’aura pas d'indemnités de rupture de contrat à verser à son employeur dans ce cadre précis. Cependant, cette dernière se prive, de fait, de son droit de réintégration au terme de son congé maternité. L’employeur doit être averti de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Démissionner à l’issue du congé maternité ou d’adoption :
Soit à l’issue du congé maternité / d’adoption, soit 2 mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant, la salariée peut décider de démissionner pour élever ce dernier. Dans ce cas, elle devra en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de reprise. Néanmoins, la salariée peut demander à son employeur, dans l’année qui suit la rupture de contrat, à être réemployée au sein de l’entreprise. Ainsi, l’employeur est tenu, durant cette année, d’embaucher en priorité son ancienne salariée à un poste correspondant à ses qualifications en préservant tous les avantages acquis lors du précédent contrat.

Source : Agir-mag.com

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