ACTUALITES

Congé parental d’éducation et complément de libre de choix d’activité

Conditions pour en bénéficier

Toute personne peut bénéficier du complément de libre choix d'activité :

• si elle a au moins un enfant de moins de 3 ans qui est né, adopté ou recueilli en vue d'une adoption depuis le 1er janvier 2004,
• et si elle interrompt totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.

Conditions liées à l'exercice d'une activité professionnelle

L'allocataire doit justifier d'une activité professionnelle suffisante qui ouvre des droits à une pension de retraite dans un régime de base.
Les deux parents peuvent bénéficier chacun d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel dans la limite du montant du taux plein.
Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant :

• la naissance,
• l'adoption ou l'accueil de l'enfant,
• ou la demande, si elle est postérieure et si l'allocataire a plus d'un enfant à charge.

Cette durée est variable selon le nombre d'enfants à charge.
L'allocataire peut bénéficier de ce complément s'il justifie d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle :

• dans les 2 ans qui précèdent la naissance de son enfant s'il n'a qu'un enfant,
• ou dans les 4 ans s'il s'agit d'un deuxième enfant,
• ou dans les 5 ans s'il a trois enfants ou plus.

Source : Service Public

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